Délai de paiement fournisseur : le guide pratique

Le délai de paiement fournisseur est un point essentiel dans la bonne gestion d’une entreprise. Car lorsqu’il n’est pas respecté, il peut mettre en péril toute l’activité d’un professionnel. C’est particulièrement vrai pour les petites entreprises (TPE et PME), qui n’ont pas forcément la trésorerie d’une multinationale.

Avec cet article, nous allons vous aider à mieux comprendre le délai de paiement fournisseur, et nous verrons ensemble quelques éléments importants à connaître. Notamment ce que dit la loi, ce qui pourra éviter des retards de paiement dommageables à votre entreprise. C’est parti, suivez le guide !

Qu’est-ce qu’un délai de paiement fournisseur ?

Le délai de paiement fournisseur correspond à la période accordée par le fournisseur pour régler la facture des produits ou services vendus. Ce délai est, par défaut, de 30 jours à partir de la date de livraison des produits, et il peut s’étendre à un maximum de 60 jours. Mais il existe certaines subtilités et exceptions, nous verrons tout cela en détail un peu plus loin dans l’article.

Pourquoi est-il essentiel que les délais de paiement fournisseurs soient respectés ?

Payer, ou être payé à temps est capital. C’est la même chose pour tous les acteurs de l’économie, que ce soit pour des commerces de gros ou de détail. Voici deux des principales raisons pour lesquelles cela est vital dans la vie des entreprises :

• Garder une bonne santé financière – Du côté des fournisseurs, cela permet d’avoir une trésorerie fluide, solide et stable, en évitant ainsi les risques de défaillance de la société. Et du côté des acheteurs, respecter le délai de paiement fournisseur évite les poursuites judiciaires (avec tous les frais que cela implique), et les amendes qui peuvent être fatales pour l’entreprise (jusqu’à 2 millions d’euros quand même).
• Entretenir des rapports de confiance entre professionnels – Lorsque les factures sont payées en temps et en heure, cela facilite grandement les échanges entre entreprises. Et cela instaure une confiance et une fidélité mutuelles, qui seront bénéfiques à tous les niveaux sur le long terme.

Malheureusement, les problèmes de délai de paiement fournisseur sont courants, et ils pénalisent particulièrement les petites entreprises.

D’ailleurs, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) s’alarme régulièrement du fait que ce soit principalement les grosses sociétés qui ne respectent pas les délais de paiement fournisseur. Voici ce qu’elle écrivait en juin 2024 :

« Comme le relève le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement […], les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes. […] Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes sociétés qui étaient, en 2022, à l’origine de près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME […] »

Ce rapport n’est pas très encourageant, mais sachez que la loi est du côté des fournisseurs. D’ailleurs en 2024, Renault a écopé d’une amende de 2 000 000 €, Ikea de 1 860 000 € et Eurodisney de 1 300 000 €.

Quel est le délai légal de paiement des fournisseurs ?

Les délais de paiement sont établis par les articles L441-10 et suivants du code de commerce. Comme nous l’avons vu, le délai par défaut est de 30 jours à partir de la réception des produits. C’est le délai légal lorsqu’il n’y a pas d’accord spécifique entre les parties. Mais ce délai peut varier, en fonction des marchandises vendues et du contrat proposé par le fournisseur.

L’acheteur et le fournisseur peuvent décider de négocier des délais différents, inférieurs ou supérieurs à 30 jours. Mais pour cela, le délai de paiement doit figurer sur la facture du fournisseur et dans ses conditions générales de vente (CGV).

Pour un délai plus long, un contrat peut être négocié entre le fournisseur et l’acheteur. Le délai par défaut de 30 jours peut être ainsi allongé soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours. Il ne pourra en revanche pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture.
Mais il existe des exceptions et dérogations. Notamment, car la loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit des délais de paiement différents sous certaines conditions et pour certains secteurs professionnels :

• Agroéquipement
• Articles de sports
• Filière du cuir
• Commerce du jouet
• Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

Il existe également des délais spécifiques pour d’autres secteurs d’activité (article L441-11 du code de commerce). Par exemple pour les produits alimentaires périssables, le bétail, les boissons alcoolisées… Des exceptions sont aussi faites pour les livraisons hors de l’Union européenne en franchise de base de TVA, avec des délais qui peuvent aller jusqu’à 90 jours.

Et pour les factures périodiques, le délai de paiement fournisseur ne pourra dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture.

Il est aussi possible de demander des délais plus courts, avec par exemple un paiement immédiat au moment de la livraison. Il faut aussi savoir que les plateformes B2B en ligne, comme Faire, ont souvent leurs propres conditions de paiement. Elles sont souvent très avantageuses, tant pour les fournisseurs que pour les acheteurs, facilitant grandement la gestion de la trésorerie des deux côtés. 

Tableau des délais de paiement fournisseurs

Comme nous l’avons vu, il existe beaucoup de cas particuliers. Voici tout de même un tableau récapitulatif des délais de paiement fournisseur maximum, dans les situations les plus fréquentes :

Par défaut (sans contrat)	Contrat négocié ou factures périodiques	Contrat négocié	Livraisons hors de l’Union européenne en franchise de base de TVA
30 jours	45 jours	60 jours	90 jours

Comment négocier les délais de paiement fournisseur ?

Pour bien négocier les délais, il est important de :

• Connaître la loi LME sur les délais de paiement fournisseur,
• Anticiper votre trésorerie,
• Entretenir de bons rapports avec l’entreprise partenaire,
• Essayer d’être arrangeant,
• Chercher un accord équilibré
• Proposer des contreparties (engagement sur le long terme, garanties…).

Il est par exemple possible pour les professionnels de négocier un délai plus long que les 30 jours habituels. Comme nous l’avons vu, et sauf exception, on peut choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Il faut évidemment préciser tout cela sur la facture, et dans les conditions générales de ventes (CGV) ou sur un contrat spécifique réalisé entre le vendeur et l’acheteur.

Exemple de calcul des délais de paiement fournisseur

Les calculs des délais de paiement fournisseur sont plutôt évidents lorsque l’on ajoute seulement un nombre de jours à une date. Mais nous allons voir une petite subtilité sur le délai de 45 jours fin de mois. Car lorsque l’on calcule une date « fin de mois », il y a deux manières de s’y prendre. Il faudra donc bien spécifier dans votre contrat, quelle méthode vous appliquez.

En revanche, pour les deux méthodes, nous partirons toujours de la date d’émission de la facture.

1. On peut ajouter 45 jours, puis aller à la fin du mois.
2. Ou, aller à la fin du mois, puis ajouter 45 jours.

Pour mieux comprendre, nous allons prendre l’exemple d’un grossiste qui émet sa facture le 1^er juin.

1. 1^er juin + 45 jours = 16 juillet, donc si l’on va à la fin du mois on tombe sur le 31 juillet
2. 1^er juin, la fin du mois est donc le 30 juin. Puis 30 juin + 45 jours = 14 août

On voit donc que les délais sont bien différents en fonction de la méthode de calcul choisie. D’où l’intérêt de bien comprendre ces subtilités lorsque vous faites une demande de délai de paiement au fournisseur.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement fournisseur ?

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra payer au fournisseur des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• Les pénalités de retard – Elles s’appliquent pour chaque jour de retard. Le taux de pénalité se calcule en fonction du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Il change tous les semestres, mais ne peut pas être inférieur à 15,21 %.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – Elle est d’un montant de 40 €, pour chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais, et quelle que soit la durée du retard. Cette indemnité doit être indiquée sur les factures du fournisseur et dans ses conditions générales de vente (CGV).

En plus de cela, l’acheteur qui n’aurait pas respecté les délais de paiement fournisseur devra payer une amende administrative :

• Pour une entreprise individuelle (EI), le maximum est de 75 000 €
• Pour une société, le maximum est de 2 000 000 €

Voilà, maintenant que les délais de paiement fournisseur n’ont plus de secrets pour vous, n’hésitez pas à faire valoir vos droits et à négocier au mieux.